SIA « CowCare »

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

I Dispositions générales

  1. SIA « CowCare » (ci-après – le Responsable du traitement) est une société enregistrée en Lettonie en 2007, spécialisée dans la vente d’équipements et de matériaux de coupe d’ongles pour bovins et exerce ses activités dans le monde entier.
  2. Lors du traitement des données à caractère personnel, le Responsable du traitement se conforme aux lois et règlements en vigueur en République de Lettonie, au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après – le Règlement), ainsi que d’autres lois et réglementations dans le domaine de la confidentialité et du traitement des données à caractère personnel.
  3. Dans le cadre de ses activités, le Responsable du traitement respecte la vie privée de la personne concernée [1], ainsi le Responsable du traitement, afin de mettre en œuvre un traitement respectueux et loyal des données personnelles, a établi la présente politique de confidentialité (ci-après – la Politique de confidentialité) et s’engage à s’y conformer dans ses activités.
  4. L’objectif de la politique de confidentialité est de fournir à la personne concernée des informations sur la finalité pour laquelle le Responsable du traitement obtient des données personnelles, sur les quantités de données et les conditions de traitement des données, sur la protection des données, ainsi que d’informer la personne concernée sur ses droits et obligations.
  5. Cette politique de confidentialité s’applique à toute personne physique dont les données personnelles sont traitées par le Responsable du traitement et s’applique au traitement des données personnelles, quelle que soit la forme sous laquelle la personne concernée ou toute autre personne physique a fourni des données personnelles au Responsable du traitement.

II Identité et coordonnées du responsable du traitement

6. L’identité et coordonnées du Responsable du traitement : SIA « CowCare », numéro d’enregistrement 54103043561, adresse: Aveņu iela 3-8, Kocēni, Kocēnu pagasts, Valmieras novads, LV-4220, courriel: Office@cowcare.eu, site Internet: www.cowcare.eu/.

III Types de données traitées, finalités du traitement,
base juridique, durée

7. Le Responsable du traitement traite les données personnelles suivantes des employés potentiels aux fins spécifiées, avec la base juridique spécifiée et pour la durée spécifiée :

7.1. Les données de base (prénom, nom, sexe, date de naissance/numéro d’identification personnel), coordonnées, expérience professionnelle, formation (y compris cours et certificats), compétences linguistiques, informations sur les compétences de conduite, autres informations fournies par l’employé potentiel au Responsable de traitement lors de la candidature pour le poste vacant.

7.2. L’objectif du traitement des données personnelles est la sélection des employés.

7.3. Base juridique du traitement des données à caractère personnel – article 6, paragraphe 1, point « a » du Règlement (pour la réception, l’évaluation), point 6, paragraphe 1, point « f » du Règlement (durée de conservation), conformément à l’article 34, paragraphe premier de la Loi sur le travail.

7.4. La durée de conservation des données personnelles : jusqu’à la fin du concours et trois mois après la fin du concours, conformément à l’article 34, paragraphe premier de la Loi sur le travail. Dans le cas où le Responsable du traitement reçoit des informations sur la plainte déposée par la personne concernée concernant le déroulement de l’offre ou sur l’introduction d’une action en justice, les informations traitées (données personnelles spécifiques) seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour le processus donné.

8. Le Responsable du traitement traite les données personnelles suivantes des employés aux fins spécifiées, sur la base juridique spécifiée et pour la durée spécifiée :

8.1. Les données de base (prénom, nom, sexe, date de naissance/numéro d’identification personnel), coordonnées, données du document d’identité, expérience professionnelle, éducation (y compris cours et certificats), compétences linguistiques, informations sur les compétences de conduite, numéro de compte bancaire, informations concernant le salaire calculé, paiement du temps de congé accordé et remboursement du congé annuel payé non utilisé, compensation du temps d’absence obligatoire, etc., informations sur les voyages d’affaires, examen de santé obligatoire, données sur le respect par l’employé des exigences épidémiologiques spécifiées dans les textes réglementaires du pays, image, voix, autres informations nécessaires à la mise en œuvre de relations de travail légales.

8.2. L’objectif du traitement des données personnelles est la conclusion d’un contrat de travail, la mise en œuvre de relations de travail, l’exécution de fonctions de travail, le but du marketing et la satisfaction des exigences épidémiologiques sur le lieu de travail.

8.3. La base juridique du traitement des données à caractère personnel – article 6, paragraphe 1, point « b » du Règlement, article 6, paragraphe 1, point « c » du Règlement, article 6, paragraphe 1, point « e » du Règlement, article 6, paragraphe 1 point « a » du Règlement.

8.4. La durée de conservation des données personnelles – conformément aux textes réglementaires le droit du travail jusqu’à l’expiration du délai d’action en justice concernant les relations juridiques du travail. Dans le cas où le Responsable du traitement reçoit des informations sur l’introduction d’une action en justice, les informations traitées (données personnelles spécifiques) seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour le processus donné.

La documentation des exigences de protection du travail conformément au cadre réglementaire. Les données comptables conformément aux exigences spécifiées dans la Loi comptable. Les données obtenues à des fins de marketing – jusqu’à la fin de l’activité de marketing, le retrait du consentement ou la cessation d’emploi. Les données sur la mise en œuvre des exigences épidémiologiques – jusqu’à leur actualité – jusqu’à ce que les données soient considérées comme correctes ou tant que les lois et règlements en vigueur dans le pays prévoient l’obligation de l’employeur de traiter ces données.

9. Le Responsable du traitement traite les données personnelles suivantes des clients ou clients potentiels aux fins spécifiées, avec la base juridique spécifiée et pour la durée spécifiée :

9.1. Les données de base (prénom, nom, données de naissance/numéro d’identification personnel), photo, voix, fonction, numéro de téléphone, coordonnées (adresse courriel, adresse), adresse de livraison, numéro de compte bancaire, les informations des commandes, l’historique des commandes et éventuellement d’autres données nécessaires pour effectuer la transaction.

9.2. L’objectif du traitement des données personnelles – mise en œuvre d’une opération légale, protection juridique de l’opération. La conclusion du contrat et exécution du contrat (livraison). La confirmation de transaction/ paiement de facture. La création d’un profil personnel pour une transaction légale sur un site Internet; stockage de profil ; historique personnel des opérations. L’objectif marketing – publicité de biens/ services, envoi de communications commerciales.

9.3. La base juridique du traitement des données à caractère personnel – article 6, paragraphe 1, point « b » du Règlement, article 6, paragraphe 1, point « c » du Règlement, article 6, paragraphe 1, point « e » du Règlement, article 6, paragraphe 1 point « a » du Règlement.

9.4. La durée de conservation des données personnelles – conformément aux textes réglementaires la mise en œuvre des transactions juridiques jusqu’à l’expiration du délai pour intenter une action en justice en relation avec la transaction juridique, ainsi que conformément à la Loi comptable/ loi sur Comptabilité, et autres textes réglementaires qui réglementent la certification financière des transactions juridiques. Pour les données personnelles traitées à des fins de marketing, jusqu’à la fin de l’activité marketing/ pertinence, ou jusqu’à ce que la personne concernée retire son consentement au traitement, ou dans les cas où l’employé a conclu une opération en tant qu’employé de l’entreprise, jusqu’à ce que l’employeur et le gestionnaire en aient pris connaissance. En ce qui concerne les données personnelles dans la gestion d’un profil personnel, jusqu’à ce que la personne retire son consentement au traitement des données personnelles.

IV Transfert de données personnelles

10. Le Responsable du traitement doit, dans ses activités, mettre en œuvre le transfert des données à caractère personnel visées aux personnes spécifiées :

10.1. Le transfert des données de base des employés, etc., des données nécessaires à des tiers pour assurer la mise en œuvre d’un voyage d’affaires ou d’autres activités liées à l’exercice des fonctions de travail (par exemple, réservation de billets d’avion, réservation d’hébergement, demande de participation à une conférence, etc.).

10.2. Le transfert des données de base des employés, etc., des données obligatoires à des tiers, conformément à la Loi comptable/ Loi sur la comptabilité ou à d’autres textes réglementaires applicables au Responsable du traitement, qui régissent la politique fiscale et monétaire du pays.

10.3. Le transfert des données de base des employés, etc., des données nécessaires à des tiers, si ces données sont demandées par les autorités répressives conformément à leur compétence.

10.4. Le transfert des données de base et des coordonnées du client pour la mise en œuvre de la livraison (l’exécution du contrat).

10.5. Le transfert des données de base du client, etc., de données obligatoires à des tiers, conformément à la Loi comptable/ Loi sur la comptabilité ou à d’autres textes réglementaires applicables au gestionnaire, qui régissent la politique fiscale et monétaire du pays.

10.6. Le transfert des données de base du client, etc., des données nécessaires à des tiers, si ces données sont demandées par les autorités répressives conformément à leur compétence.

10.7. Le transfert des données de base du client, etc., des données nécessaires à des tiers, conformément aux dispositions de la Loi sur le recouvrement extrajudiciaire de créances, afin de mettre en œuvre la protection de ses intérêts légitimes – le recouvrement de créances.

10.8. Le Responsable du traitement ne transfère pas les données personnelles du client ou de l’employé en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

 

Protection et stockage des données personnelles

11. Le Responsable du traitement utilise diverses mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles. Les données personnelles sont stockées en toute sécurité et sont accessibles à un nombre limité de personnes – uniquement les personnes autorisées.

 

VI Droits de la personne concernée

12. Recevoir les informations spécifiées dans les textes réglementaires en rapport avec le traitement des données personnelles ou la restriction du traitement, ou le droit de s’opposer au traitement. Ce droit s’exerce conformément aux articles 12 à 22 du Règlement.

13. Déposer une demande d’exercice de ses droits par écrit en utilisant l’adresse courriel du Responsable du traitement : Office@cowcare.eu. Dès la réception d’une demande de la personne concernée, le Responsable du traitement est habilité à vérifier l’identité de la personne concernée conformément à l’article 12, paragraphe 6 du Règlement. Le Responsable du traitement répond à la demande de la personne concernée dans les délais prévus à l’article 12, paragraphe 3 du Règlement.

14. Recevoir ses données personnelles détenues par le Responsable du traitement.

15. Refuser à tout moment la réception de communications commerciales, le traitement de données personnelles à des fins de marketing ou tout autre traitement de données personnelles de la personne concernée, dont la base juridique est le consentement donné par la personne concernée. Le retrait du consentement doit être envoyé à l’adresse courriel du Responsable du traitement : Office@cowcare.eu. Dès la réception d’une demande de la personne concernée, le responsable du traitement est habilité à vérifier l’identité de la personne concernée conformément à l’article 12, paragraphe 6 du Règlement.

 

VII Remarques finales

16. Le Responsable du traitement a le droit d’apporter des modifications ou des ajouts à la présente politique de confidentialité. La politique de confidentialité mise à jour sera publiée immédiatement sur le site Internet du Responsable du traitement www.cowcare.eu.

17. Pour poser des questions ou obtenir des informations supplémentaires sur le traitement des données personnelles par le Responsable du traitement, veuillez utiliser les coordonnées suivantes : Office@cowcare.eu.

18. La personne concernée a le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle (Inspection nationale des données (Datu valsts inspekcija)). Les coordonnées de l’Inspection nationale des données : Elijas iela 17, Riga, LV-1050. L’Inspection nationale des données accepte également les courriers électroniques (signés avec une signature électronique sécurisée) reçus à l’adresse de courriel info@dvi.gov.lv.