SIA CowCare
I Dispositions générales
- SIA CowCare (ci-après- le Contrôleur) est une société enregistrée en Lettonie en 2007, qui se spécialise dans la vente d'équipement et de matériel de parage des sabots des bovins et exerce son activité dans le monde entier.
- Lors du traitement des données personnelles, le Contrôleur se conforme aux lois et règlements en vigueur en République de Lettonie, au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) (ci-après- le Règlement), ainsi qu'à d'autres lois et règlements dans le domaine de la protection de la vie privée et du traitement des données personnelles.
- Le contrôleur, dans l'exercice de ses activités, respecte la vie privée de la personne concernée [1], c'est pourquoi il a élaboré la présente politique de confidentialité (ci-après dénommée « politique de confidentialité ») dans le but de mettre en œuvre un traitement respectueux et équitable des données à caractère personnel et s'engage à s'y conformer dans le cadre de ses activités.
- L'objectif de la politique de confidentialité est de fournir à la personne concernée des informations sur les objectifs pour lesquels le contrôleur obtient des données personnelles, les quantités de données et la période de traitement des données, la protection des données, ainsi que d'informer la personne concernée sur les droits et obligations de la personne concernée.
- La présente politique de confidentialité s'applique à toute personne physique dont les données personnelles sont traitées par le contrôleur et elle s'applique au traitement des données personnelles, indépendamment du fait qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale.
II Identité et coordonnées du contrôleur
6. Identité et coordonnées du contrôleur : SIA CowCare, Reg. No. 54103043561, adresse : Aveņu street 3-8, Kocēni, Kocēni parish, Valmiera Municipality, LV-4220, e-mail : Office@cowcare.eu, adresse du site web : www.cowcare.eu.
III Types de données traitées, finalités du traitement, base juridique, durée
7. Le contrôleur traite les données à caractère personnel suivantes des employés potentiels, aux fins spécifiées, sur la base spécifiée et pour la durée spécifiée :
7.1. Données de base (nom, prénom, sexe, date de naissance/numéro d'identité personnel), coordonnées, expérience professionnelle, formation (y compris les cours et les certificats), connaissances linguistiques, informations sur les aptitudes à la conduite, autres informations qu'un employé potentiel fournit au contrôleur lorsqu'il postule à un poste vacant.
7.2. Finalité du traitement des données à caractère personnel : le recrutement des employés.
7.3. Base juridique du traitement des données à caractère personnel - article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (réception, évaluation), article 6, paragraphe 1, point f), du règlement (durée de conservation), conformément à l'article 34, paragraphe 1, de la loi sur le travail.
7.4. Durée de conservation des données personnelles : jusqu'à la fin du concours et trois mois après la fin du concours, conformément à l'article 34, paragraphe 1, du code du travail. Si le responsable du traitement reçoit des informations sur la plainte déposée par la personne concernée concernant la procédure de concours ou sur l'introduction d'une action en justice, les informations traitées (données personnelles spécifiques) seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour la procédure spécifique.
8. Le contrôleur traite les données personnelles suivantes des employés, aux fins spécifiées, avec la base juridique spécifiée et pour la durée spécifiée :
8.1. Données de base (nom, prénom, sexe, date de naissance/numéro d'identité personnel), coordonnées, données du document d'identification personnel, expérience professionnelle, formation (y compris les cours et les certificats), connaissances linguistiques, informations sur les aptitudes à la conduite, numéro de compte bancaire, informations sur la rémunération du travail calculée, paiement des congés accordés et remboursement des congés payés annuels non utilisés, indemnisation pour les périodes d'absence forcée du travail, etc, des informations sur les voyages d'affaires, les examens de santé obligatoires, des données sur le respect par l'employé des exigences épidémiologiques du pays énoncées dans les textes réglementaires, une photo, un enregistrement vocal et d'autres informations nécessaires à la mise en œuvre de la relation juridique en matière d'emploi.
8.2. Finalité du traitement des données à caractère personnel - conclusion d'un contrat de travail, mise en œuvre de la relation juridique en matière d'emploi, exercice des fonctions professionnelles, objectifs de marketing, respect des exigences épidémiologiques sur le lieu de travail.
8.3. Base juridique du traitement des données à caractère personnel - article 6, paragraphe 1, point b), du règlement, article 6, paragraphe 1, point c), du règlement, article 6, paragraphe 1, point e), du règlement, article 6, paragraphe 1, point a), du règlement.
8.4. Durée de conservation des données personnelles - conformément aux textes réglementaires régissant l'emploi, jusqu'à l'expiration du délai pour intenter une action en justice concernant la relation légale de travail. Si le responsable du traitement reçoit des informations sur l'introduction d'une action en justice, les informations traitées (données personnelles spécifiques) seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour la procédure spécifique.
Documentation des exigences en matière de protection du travail, conformément au cadre réglementaire. Données comptables, conformément aux exigences spécifiées dans la loi « sur la comptabilité ». Données obtenues à des fins de marketing - jusqu'à la fin de l'activité de marketing, le retrait du consentement ou la fin de la relation de travail. Les données relatives à la mise en œuvre des exigences épidémiologiques - jusqu'à leur validité - jusqu'à ce que les données soient considérées comme correctes ou tant que les textes réglementaires en vigueur dans l'État prévoient l'obligation pour l'employeur de traiter ces données.
9. Le contrôleur traite les données personnelles suivantes des clients ou des clients potentiels, aux fins spécifiées, avec la base juridique spécifiée et pour la durée spécifiée :
9.1. Données de base (nom, prénom, sexe, date de naissance/numéro d'identité personnelle), photo, enregistrement vocal, poste occupé, numéro de téléphone, coordonnées (adresse électronique, adresse), adresse de livraison, numéro de compte bancaire, informations sur la commande, historique de la commande, ainsi que, éventuellement, d'autres données nécessaires à l'exécution de la transaction.
9.2. Finalité du traitement des données à caractère personnel - exécution d'un acte juridique, protection juridique de l'acte. Conclusion et exécution du contrat (livraison). Confirmation de la transaction/paiement de la facture. Création d'un profil personnel pour l'exécution d'actes juridiques sur le site web ; stockage du profil ; historique des transactions de la personne. Objectifs de marketing - publicité pour des biens/services, envoi de communications commerciales.
9.3. Base juridique du traitement des données à caractère personnel - article 6, paragraphe 1, point b), du règlement, article 6, paragraphe 1, point c), du règlement, article 6, paragraphe 1, point a), du règlement.
9.4. Durée de conservation des données à caractère personnel - conformément aux textes réglementaires régissant l'exécution des opérations juridiques jusqu'à l'expiration du délai pour intenter une action en justice concernant l'opération juridique, ainsi que conformément à la loi sur la comptabilité/loi « sur la comptabilité » et aux autres textes réglementaires régissant la certification financière des opérations juridiques. En ce qui concerne les données personnelles traitées à des fins de marketing, elles sont conservées jusqu'à la fin de l'activité ou de la pertinence du marketing, ou jusqu'à ce que la personne concernée retire son consentement au traitement des données, ou dans les cas où l'employé a conclu une transaction en tant qu'employé de la société, jusqu'à ce que la personne ait mis fin à la relation juridique d'emploi avec l'employeur en question et que le contrôleur en ait pris connaissance. En ce qui concerne les données personnelles dans la gestion du profil d'une personne, jusqu'à ce que la personne retire son consentement au traitement des données personnelles.
IV Transfert de données à caractère personnel
10. Dans le cadre de ses activités, le contrôleur transfère lesdites données à caractère personnel aux personnes spécifiées :
10.1. Transfert des données de base et d'autres données obligatoires de l'employé à des tiers pour assurer la mise en œuvre d'un voyage d'affaires ou d'autres activités liées à l'exécution des tâches professionnelles (par exemple, réservation de billets d'avion, réservation d'hébergement, demande de participation à une conférence, etc.)
10.2. Transfert des données de base et d'autres données obligatoires de l'employé à des tiers, conformément à la loi sur la comptabilité et à d'autres textes réglementaires applicables au contrôleur, qui régissent la politique fiscale et monétaire de l'État.
10.3. Transfert des données de base et d'autres données obligatoires de l'employé à des tiers, si ces données sont demandées par les autorités chargées de l'application de la loi dans les limites de leurs compétences.
10.4. Transfert des données de base et des coordonnées du client pour la mise en œuvre de la livraison (exécution du contrat).
10.5. Transfert des données de base et d'autres données obligatoires du client à des tiers conformément à la loi sur la comptabilité/loi « sur la comptabilité » et à d'autres textes réglementaires applicables au contrôleur, qui régissent la politique fiscale et monétaire de l'État.
10.6. Transfert des données de base et d'autres données obligatoires du client à des tiers, si ces données sont demandées par les autorités chargées de l'application de la loi dans les limites de leur compétence.
10.7. Transfert des données de base et d'autres données obligatoires du client à des tiers, conformément aux dispositions de la loi sur le recouvrement extrajudiciaire des créances, afin de protéger les intérêts légitimes - recouvrement des créances.
10.8. Le contrôleur ne transfère pas les données personnelles du client ou de l'employé en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
V Protection et conservation des données à caractère personnel
11. Le contrôleur applique diverses mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles des personnes physiques. Les données personnelles sont stockées en toute sécurité et ne sont accessibles qu'à un nombre limité de personnes, à savoir les personnes autorisées.
VI Droits de la personne concernée
12. Recevoir les informations prévues par les textes réglementaires concernant le traitement des données à caractère personnel ou la limitation du traitement, ou le droit de s'opposer au traitement. Ce droit s'exerce conformément aux articles 12 à 22 du règlement.
13. Soumettre une demande écrite pour l'exercice de ses droits en utilisant l'adresse électronique du contrôleur : Office@cowcare.eu. Dès réception de la demande de la personne concernée, le responsable du traitement est autorisé à vérifier l'identité de la personne concernée conformément à l'article 12, paragraphe 6, du règlement. Le contrôleur répond à la demande de la personne concernée dans le délai spécifié à l'article 12, paragraphe 3, du règlement.
14. Recevoir ses données personnelles, qui sont à la disposition du responsable du traitement.
15. De refuser la réception de communications commerciales, le traitement de données personnelles à des fins de marketing ou tout autre traitement de données personnelles de la personne concernée, à tout moment, sur la base du consentement de la personne concernée. Le retrait du consentement est envoyé à l'adresse électronique du contrôleur : Office@cowcare.eu.Upon réception de la demande de la personne concernée, le responsable du traitement a le droit de vérifier l'identité de la personne concernée conformément à l'article 12, paragraphe 6, du règlement.
VII Dispositions finales
16. Le contrôleur est habilité à apporter des modifications ou des ajouts à la présente politique de confidentialité. La politique de confidentialité mise à jour sera publiée immédiatement sur le site web du contrôleur www.cowcare.eu.
17. Pour poser des questions ou obtenir des informations supplémentaires sur le traitement des données personnelles par le contrôleur, veuillez utiliser les informations de contact spécifiées : Office@cowcare.eu.
18. La personne concernée a le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle (Inspection de l'État des données). Coordonnées de l'Inspection de l'État des données : Elijas street 17, Riga, LV-1050. L'Inspection nationale des données accepte les documents électroniques (signés à l'aide d'une signature électronique sécurisée) envoyés à l'adresse électronique info@dvi.gov.lv.
[1] Personne physique identifiée ou identifiable (article 4, paragraphe 1, du règlement)